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La nouvelle loi sur la circulation des bateaux de plaisance en Grèce

Résidence et déplacements (T.P.P.) des bateaux de plaisance et des petits navires

Article 1)
Une charge spécifique a été appelé "taxe de séjour et d’exploitation » (T.P.P.), s’appliquant à :

• a) tous les navires de plaisance,
• b) les petit bateaux à moteur privé et professionnel d’une longueur de sept (7) mètres ou plus.
• c) les touristiques professionnel d’excursion, d’une longueur totale de sept (7) mètres ou plus.

Le T.P.P. s’applique pour tous les navires mentionnés ci-dessus et les petits bateaux, quel que soit leur pavillon, naviguant, amarrés ou mouilles dans les eaux territoriales grecques.

 
Article 2)
Le T.P.P. calculé sur une base annuelle , valable à partir du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année et est déterminé comme suit :

• a) pour une longueur totale de sept ( 7 ) à huit ( 8 ) mètres : deux cents (200) euros .
• b) pour la longueur totale de plus de huit ( 8 ) mètres et un maximum de dix (10) mètres : trois cents (300) euros .
• c) pour la longueur totale de plus de dix (10) mètres et jusqu’à douze (12 ) pieds jusqu’à quatre cents ( 400 ) euros .
• d) pour la longueur totale de plus de douze (12) mètres
  • da ) par an ; cent (100 ) par mètre , calculée à partir de la première mesure
  • db ) ou (au choix), par mois , dix euro, ( 10 ) par mètre , calculée à partir de la première mesure . Cette charge pour les bateaux de plaisance ou d’excursion, touristiques ou commerciaux sera réduite de moitié à condition qu’il s’agisse d’un usage professionnel exclusif.

 
Article3)
Lorsque des navires concernés par le présent paragraphe 2 seront amarrés en permanence sur le territoire grec, et bénéficiant, d’une réduction de trente pour cent (30%). Le ministre de la Marine et de la mer Egée défini des critères des preuves de moyens d’amarrage permanents pour l’obtention de ce rabais et de tous les détails nécessaires à la mise en œuvre du présent paragraphe.

 
Article 4).
le calcul du T.P.P. tiendra compte de la longueur hors tout du navire ou petit bateau, qui est inscrit dans l’acte de francisation (pour les français) ou le certificat de navigabilité ou d’un certificat ou d’une licence d’exploitation

 
Article 5).

• a) Paiement de T.P.P. par voie électronique comme suit :
  • aa) pour les navires ou bâtiments sur le territoire grec en Décembre de chaque année pour la T.P.P. l’année prochaine
  • ab) pour les navires ou les petits bateaux qui vont entrer sur le territoire grec avant d’entrer
• b) Sinon, le paiement de T.P.P. peut être fait comme suit :
  • ba) Pour les navires ou de petits navires battant pavillon état - état de l’UE, entrée sur le territoire grec, l’Administration portuaire de la délivrance du D.E.K.P.A.
  • bb) Pour les navires ou de petits navires battant pavillon d’un pays hors de l’UE entrant sur le territoire grec, l’administration des douanes qui délivre le transit (Transit Log).
• c) Pour les navires ou bâtiments, indépendamment du drapeau, qui sont sur le territoire grec au moment de l’entrée en vigueur du présent article, le bureau des impôts compétent ou l’autorité portuaire

La preuve de paiement T.P.P. sera conservée avec les documents du navire et montré aux autorités Portuaires compétentes, les douanes et les autorités fiscales chaque fois que nécessaire.

• d) Si un contrôle par l’autorité portuaire, fiscale et douanière compétente ne trouve pas la preuve d’un paiement du T.P.P. le navire ou petit bateau, sera immobilisé jusqu’au paiement de celle-ci, paiement réalisé conformément aux dispositions de paragraphes a et b du présent article. En tout cas, s’il est constaté que le T.P.P n’a pas été payé, une pénalité égale à cent pour cent ( 100 % ) de l’année sans escompte .sera appliquée

 
Article 6)
Tout départ du navire ou petit bateau du territoire grec pour une raison quelconque, à tout moment avant l’expiration de T.P.P. ne donne pas une d’obligation de remboursement par l’État.
Cependant, Si un navire ou petit bateau entre sur le territoire grec, après en être sorti, aussi longtemps que le T.P.P.est valide, il n’est pas nécessaire de re-payer la T.P.P. pour la période allant jusqu’à la fin de vigueur.

 
Article 7.

• A) Les personnes redevables de T.P.P. sont :
  • Aa) le propriétaire ou l’exploitant du bateau de plaisance ou d’excursion professionnel de tourisme, ou de son représentant légal,
  • Ab ) le propriétaire ou le propriétaire ou l’utilisateur du bateau de plaisance privé.
  • Ac ) Le propriétaire ou l’ utilisateur d’un petit navire, sont conjointement et solidairement responsables du paiement du T.P.P.

• B. Les questions relatives à l’établissement, au contrôle et à la libération des actes imputables, sont régis par les dispositions applicables par décision des ministres des Finances et Aegean Marine et réglementé la manière et le procédé de T.P.P. de récupération et toute autre question pertinente pour sa mise en œuvre.

 
Article 8)
Pour l’application du présent article, les termes utilisés ont la signification suivante :

• a) un bateau de plaisance signifie une longueur de navire de plus de sept ( 7 ) mètres pour un voilier , et plus de douze (12) mètres pour un bateau à moteur , construits en général pour effectuer des voyages de loisirs .
• b) bateau de plaisance professionnel, d’une capacité jusqu’à à quarante-neuf (49) passagers, et disposant d’un logement adéquat et approprié en particulier pour les passagers. Dans le cadre d’un contrat d’exploitation en charter
• c) bateau de plaisance privé désigne le bateau de plaisance qui n’est pas professionnel en conformité avec les dispositions du présent paragraphe tiret b .
• d).petit navire désigne un navire longueur totale jusqu’à sept ( 7) mètres pour un voilier et jusqu’à douze (12) mètres pour un bateau à moteur et qui est utilisé pour les loisirs .
• e) Tourisme d’affaires d’excursion : le petit navire ou bateau de plaisance ou bateau de passagers, dont le pavillon sera de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen , l’exécution quotidienne voyage en mer dans vingt-quatre heures entre les ports , côtes et baies de le territoire grec , avec des implications potentielles pour le reste du monde , avec un seul ticket de personne ou un groupe accompagné d’ un manifeste de passagers

 
Article 9)

Le T.P.P. sera applicable sur le territoire grec à partir 1.1.2014.

Conséquences sur la navigation

En l’état cette loi risque de se trouver en contradiction avec la convention de Montego Bay, adoptée par les Nations Unies, le 10 décembre 1982, et définissant en particulier le droit de passage inoffensif au travers des eaux territoriales. Conséquence de l’éparpillement de l’archipel grec égéen, si la nouvelle loi est appliquée, sans restriction, elle réduira sensiblement les possibilités de navigation en Mer Egée. Application concrète si vous quittez la Turquie, et les zones de Mer Noires, il faudra acquitter la taxe en ligne avant de pénétrer dans les eaux territoriales grecques, ou aux douanes du premier port rencontré si vous voulez gagner la Turquie, ou la Mer Noire depuis ma méditerranée occidentale, il faudra opérer de la même façon Les points de passage obligés, seront : A- porte d’Anti Cythère, largeur utile de navigation : 4 milles B- porte de Kassos, largeur utile de navigation : 11 milles C- porte de Karpathos, largeur utile de navigation : 11 milles D- porte d’Anafi, largeur utile de navigation : 4 milles E- porte d’Astipalea, largeur utile de navigation : 3 milles F- porte de Levitha, largeur utile de navigation : 3 milles G- porte Ouest d’Ikaria, largeur utile de navigation : 5 milles H- rond-point de Kaloyeroi : largeur utile de navigation : 10 milles à l’ouest et 14 milles à l’Est

• Vous aurez en particulier à tenir compte des conditions très dures de navigation, sur ces zones étroites en particulier en juillet et aout. Voir les statistiques de vent ci-dessous
  

• si vous naviguez le long de la côte turque (c’est l’omnibus anatolien), vous ne pourrez pénétrer dans aucun port, mouillage ou espace de navigation grec, y compris les îles. La limite côtière des eaux territoriales turcs sont de 6 milles, sauf en proximité des îles grecques, où elle s’ajusteront à équidistance d’îles grecques très proches. Ainsi, les limites des eaux turcs seront de :
  • Avec Kastellorizo : un demi-mille
  • Avec Rhodes : 4 milles
  • Avec Symi : un mille et demi
  • Avec Kos : un mille
  • Avec Pserimos : un mille et quart
  • Avec Imia : un demi-mille
  • Avec Farmako : deux milles et demi
  • Avec Agathonissi : trois milles et demi
  • Avec Samos : 450 mètres
  • Avec Chios : un mille
  • Avec Oinoussa : un mille et demi
  • Avec Lesbos : deux milles

Si, vous pénétrez à l’intérieur de ces limites, ne serait-ce qu’une heure, venant de Turquie, vous aurez à vous acquitter intégralement et immédiatement de cette taxe, en liquide, si vous n’avez pas prévu de paiement en ligne.
Faute de quoi, il existe une risque administratif de voir le bateau saisi, et d’une condamnation à une amende de 100%.

liens utiles : Définition du passage inoffensif, article 17 de la définition des limites de la mer territoriale, des Nations Unies… Eaux territoriales

Mise à jours Janvier 2015

• Cette loi a été votée en novembre 2013
• Publiée au Journal Officiel grec en février 2014
• Elle n’a, à ce jour jamais été mise en application
• Le DEPKA reste obligatoire et doit être tamponné deux fois par an. En début et en fin de période. Il est payant la première fois

Michel, Laorana, janvier 2015